Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les voyageurs (ci-après « le Client ») et les propriétaires d'hébergements (ci-après « le Propriétaire ») dans le cadre de réservations effectuées via la plateforme sejourdirect.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par :
Séjour Direct
Entrepreneur individuel
Paris
SIRET : 106 455 777 00016
SIREN : 106455777
N° TVA intracommunautaire : FR81106455777
Email : admin@sejourdirect.fr
La Plateforme agit en qualité de simple intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne se substitue ni au Propriétaire ni au Client dans la conclusion du contrat de location.
2. Rôle de la Plateforme
Séjour Direct est une plateforme de mise en relation. Elle :
- Ne perçoit aucune commission sur les réservations entre voyageurs et propriétaires.
- Ne gère pas directement les paiements entre le Client et le Propriétaire (hors paiement par carte bancaire via Stripe Connect, le cas échéant).
- N'est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et le Propriétaire.
3. Réservation
La demande de réservation émise par le Client via la Plateforme est soumise à l'acceptation du Propriétaire. La réservation n'est confirmée qu'après validation par le Propriétaire et, le cas échéant, réception du paiement convenu (acompte ou totalité).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande de réservation (dates, nombre de voyageurs, coordonnées).
4. Prix et paiement
Les prix affichés sur la Plateforme sont fixés par le Propriétaire. Ils peuvent inclure ou non :
- La taxe de séjour (collectée par le Propriétaire pour le compte de la commune)
- Les frais de ménage
- Les suppléments éventuels (animaux, personnes supplémentaires, etc.)
- La caution / dépôt de garantie
Les modes de paiement acceptés varient selon les Propriétaires (espèces, virement, chèque, chèques-vacances, carte bancaire, Wero). Les moyens acceptés sont indiqués sur la fiche de chaque hébergement.
5. Annulation
Chaque Propriétaire définit sa propre politique d'annulation, qui est affichée sur la fiche de l'hébergement et rappelée dans le contrat de location. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de confirmer sa réservation.
Les politiques d'annulation possibles sont :
- Flexible : remboursement intégral si annulation plus de 24h avant l'arrivée.
- Modérée : remboursement à 50% si annulation plus de 5 jours avant l'arrivée.
- Stricte : aucun remboursement sauf circonstances exceptionnelles.
6. Caution / Dépôt de garantie
Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche de l'hébergement. Ce dépôt est restitué au Client après le séjour, déduction faite des éventuels dommages constatés.
7. Taxe de séjour
Conformément à la législation en vigueur, une taxe de séjour peut être appliquée. Son montant, fixé par la commune, est calculé par personne et par nuit (adultes uniquement). Elle est collectée par le Propriétaire et reversée à la collectivité territoriale.
8. Responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- De la véracité des informations publiées par les Propriétaires.
- Des litiges survenant entre le Client et le Propriétaire.
- De l'état de l'hébergement ou de la conformité de la prestation.
- Des retards ou défauts de paiement.
En cas de litige, le Client et le Propriétaire sont invités à trouver une solution amiable. Le Client peut également signaler un problème via la page Signalement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
10. Assurance annulation facultative
Séjour Direct propose à titre facultatif, en partenariat avec la société MIMAT (marque commerciale Meetch), courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 19 006 509 (www.orias.fr), la souscription d'une assurance annulation. Le produit « ANNULATION MEETCH » est assuré par la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles (CMAM, entreprise privée régie par le Code des assurances, agrément ACPR N°04170403).
Objet et étendue de la garantie : annulation avant le départ pour motif médical (dont épidémie/pandémie dans le mois précédant le départ) et toutes causes aléatoires justifiables, dans la limite de 40 000 € par sinistre. Interruption de séjour couverte à hauteur de 10 000 € par personne. Couverture prenant effet le jour de la souscription et prenant fin le jour du départ. Territorialité mondiale (hors zones exclues précisées à la notice).
Principales exclusions : événements survenus entre la réservation du séjour et la souscription à l'assurance, dommages intentionnels, catastrophes naturelles et événements météorologiques, défaillance de l'organisateur, non-présentation des documents indispensables au séjour. La liste complète figure à la fiche d'information produit (IPID) et à la notice d'information complète, remises préalablement à toute souscription.
Formalités en cas de sinistre : déclaration à effectuer dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre via le portail de déclaration Meetch, avec les justificatifs demandés. Meetch s'engage contractuellement à traiter les dossiers complets sous 48 heures.
Prime : 3 % du montant TTC du dossier de réservation, incluant la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TCA) de 9 %. La prime est encaissée directement par Meetch. Séjour Direct n'intervient pas dans le flux financier et n'a pas la qualité d'intermédiaire d'assurance rémunéré au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances : aucune commission n'est perçue par Séjour Direct sur les souscriptions issues du site. La souscription à l'assurance est strictement facultative et n'a aucune incidence sur les conditions de votre réservation.
Droit de renonciation : conformément à l'article L112-10 du Code des assurances, l'Assuré ayant souscrit à titre non professionnel peut renoncer sans frais dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion, s'il justifie d'une garantie antérieure équivalente et sous réserve qu'aucune garantie n'ait été mise en jeu. Passé ce délai, le contrat n'est pas résiliable.
11. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
13. Contact
Séjour Direct
Entrepreneur individuel
Paris
SIRET : 106 455 777 00016
SIREN : 106455777
N° TVA intracommunautaire : FR81106455777
Email : admin@sejourdirect.fr
Vous pouvez aussi nous écrire via notre page de contact.
Dernière mise à jour : juin 2026.