Conformité réglementaire (mairie, DPE, taxe de séjour)
- 18 — Conformité réglementaire (mairie, DPE, taxe de séjour)
18 — Conformité réglementaire (mairie, DPE, taxe de séjour)
Les démarches officielles pour louer en toute légalité. Vous centralisez vos pièces dans Séjour Direct.
Vos obligations en tant que loueur en France
Selon votre type d'hébergement et votre commune, vous devez :
| Obligation | Qui est concerné | Référence |
|---|---|---|
| Déclaration mairie | Tous (sauf résidence principale louée < 120 j/an dans certaines villes) | CGI art. L324-1-1 |
| N° SIRET | Tous, si LMNP ou pro | Centre de Formalités Entreprises |
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Locations > 4 mois cumulés / an | Loi Climat-Résilience |
| Numéro d'enregistrement | Locations meublées de tourisme dans 18 grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…) | Article L324-1-1 du CT |
| Taxe de séjour | Tous (collectée + reversée) | CGCT art. L2333-26 |
| Assurance | Tous (RC bailleur, dommages…) | Pas légalement obligatoire mais fortement recommandé |
| CNIL / RGPD | Tous (registre des traitements si > X séjours/an) | Règlement UE 2016/679 |
La page « Conformité » dans l'espace pro
« Conformité » dans le menu liste vos établissements et le statut de conformité de chacun.
Pour chaque établissement vous pouvez :
- Renseigner les références (n° de déclaration mairie, SIRET, etc.)
- Téléverser le DPE (PDF officiel délivré par diagnostiqueur certifié)
- Indiquer la taxe de séjour (taux ou forfait, voir 04 — Tarifs)
- Cocher les obligations remplies
Pourquoi le centraliser dans SD ?
- En cas de contrôle (administration fiscale, mairie, ARS, DDPP…), vous récupérez tous vos documents en un seul endroit.
- En cas de changement de fiscalité (par exemple loi du 21 novembre 2024 sur les meublés de tourisme), vous êtes notifié(e) des nouvelles obligations.
- Le voyageur est rassuré : la mention "Conforme aux obligations légales" peut apparaître discrètement sur votre fiche (futur).
Déclaration mairie
Obligatoire si
- Vous louez une résidence secondaire (peu importe la durée)
- Vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an
- Vous êtes en zone tendue (la plupart des communes touristiques)
Démarche
- Remplir le formulaire Cerfa n° 14004*04
- Dépôt en mairie (en main propre, par courrier ou téléservice selon la commune)
- Récupération du récépissé avec un n° de déclaration
- Saisie de ce n° dans Séjour Direct (page Conformité)
💡 Pour les communes de + 200 000 hab ou les communes de zone tendue ayant délibéré, vous devez en plus obtenir un numéro d'enregistrement (souvent via téléservice national) à afficher sur vos annonces (Airbnb, Abritel, mais aussi Séjour Direct).
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Obligatoire si
- Locations meublées > 4 mois cumulés / an au même locataire (donc pas pour des séjours courts type Airbnb, sauf cumul)
- Toujours obligatoire pour les locations à l'année (résidence principale du locataire)
Validité
- DPE réalisé après le 1er juillet 2021 : valide 10 ans
- DPE plus ancien : voir cas particulier au moment du contrôle
Téléverser dans SD
- Conformité → établissement → DPE
- « Téléverser » un PDF
- Renseignez la note (A à G) et la date du diagnostic
Logements G+ et G
- Depuis 2025 : interdiction de louer les passoires thermiques classées G en location longue durée
- En 2028 : interdiction étendue aux F
- En 2034 : interdiction étendue aux E
Pour les locations saisonnières courtes, les règles sont moins strictes mais évoluent. Tenez-vous informé(e).
Numéro d'enregistrement (villes concernées)
Si vous louez un meublé de tourisme dans :
- Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, Cannes, Saint-Malo, Annecy, Strasbourg…
- Et toute commune ayant délibéré pour rendre obligatoire le n° d'enregistrement
Vous devez :
- Obtenir le n° via le téléservice de votre mairie
- L'afficher sur toutes vos annonces (Airbnb, Abritel, SD…)
Le saisir dans SD
- Conformité → établissement → N° d'enregistrement
- Renseignez le numéro
- Il sera automatiquement affiché sur votre fiche publique (mention discrète en bas de page)
Si vous ne le mentionnez pas
Amende possible jusqu'à 5 000 € par annonce. Les plateformes (Airbnb, Booking, et nous-mêmes) sommes co-responsables et pouvons être contrôlés.
SIRET et statut fiscal
| Statut | Quand | Avantage |
|---|---|---|
| Micro-BIC | Recettes ≤ 77 700 € (meublé) ou 15 000 € (chambres d'hôtes) | Abattement 50 % (71 % chambres d'hôtes / meublés classés) |
| Réel simplifié | Si vous voulez déduire vos vraies charges | Comptabilité plus lourde mais souvent plus avantageuse |
| LMNP | Loueur Meublé Non Professionnel | Statut courant pour gîtes |
| LMP | Loueur Meublé Professionnel | Si recettes > 23 000 € ET > revenus du foyer |
Vous devez demander un n° SIRET au CFE compétent (URSSAF en 2026) si vous êtes en LMNP / LMP. La micro-entreprise est compatible.
Saisir dans SD
Mon profil → Coordonnées professionnelles → SIRET. Apparaît sur le contrat de location.
Taxe de séjour
Voir 04 — Tarifs et taxe pour la configuration du calcul automatique dans SD.
Reverser à la mairie
C'est vous qui collectez et reversez à la mairie, pas Séjour Direct (contrairement à Airbnb dans certaines villes).
Périodicité (dépend de la commune) :
- Trimestriel (Paris)
- Semestriel (le plus courant)
- Annuel (petites communes)
Démarche :
- Téléchargez votre rapport de taxe de séjour depuis SD (« Statistiques → Taxe de séjour → Export »)
- Déclarez sur le téléservice de votre commune (souvent porté par les Communautés de communes ou Office de tourisme)
- Reversez par virement / chèque
Assurance
- RC bailleur : couvre vous en cas de dommage causé par un voyageur à un tiers
- PNO (Propriétaire Non Occupant) : couvre votre bien hors période d'occupation
- Dommages aux biens des locataires : recommandé
Séjour Direct a un partenariat assurance (page « Assurance » du site, hors espace pro). Vous pouvez aussi rester avec votre assurance habituelle, à votre choix.
Conformité multi-établissements
Si vous avez plusieurs établissements, la conformité est gérée par établissement (un peut être conforme, un autre pas encore). La page « Conformité » vous indique le statut global et le détail par fiche.