Téléservice des meublés : le décret est écrit, pas encore publié

Le téléservice national des meublés de tourisme n'a toujours pas de jour d'ouverture. En revanche, le décret qui doit le créer est déjà écrit. La France l'a notifié à la Commission européenne le 30 juillet 2026. La période de statu quo court jusqu'au 3 novembre 2026. Ce n'est pas la date de mise en ligne du site. C'est la date à partir de laquelle le texte peut être adopté, dans la procédure normale.

Mis à jour le 27 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique. Le projet peut encore changer avant sa publication au Journal officiel. Tant qu'il n'y est pas, les chiffres qui suivent, huit mois, cinq ans, numéro en FRA, décrivent le texte notifié, pas une obligation déjà en vigueur. Séjour Direct n'est pas un service de l'État.

Deux textes, une même date

Deux projets ont été déposés le même jour, sous les numéros 2026/0411/FR et 2026/0410/FR. Le premier organise l'enregistrement des loueurs. Le second organise les données que les plateformes devront transmettre.

La page de la Commission indique pour les deux une fin de statu quo au 3 novembre 2026. Avant cette date, la France ne publie pas le décret. Après, elle le peut. Le formulaire que remplira le propriétaire peut ouvrir des jours, ou des semaines, plus tard. L'article du 27 octobre reste juste sur ce point : au moment où ces lignes sont écrites, personne ne peut encore obtenir de numéro national.

Service Public parle d'une ouverture au quatrième trimestre, et sa fiche affiche encore « X novembre 2026 ». Ce X n'est pas une date cachée. Le décret n'est pas publié.

Ce que le projet prévoit pour le numéro

Dans le projet 2026/0411, le numéro d'enregistrement ferait quinze caractères, en cinq groupes. On y trouverait le préfixe FRA, le code officiel de la commune, les deux derniers chiffres de l'année de dépôt, une suite attribuée par l'organisme public, et une clé de contrôle.

Le numéro sortirait tout de suite, dans un accusé de réception électronique, dès que le dossier contient les éléments exigés pour ça. Le recevoir ne dispenserait pas d'envoyer ensuite les autres pièces. Certaines informations seraient facultatives : le nombre de pièces, le classement, l'accessibilité aux personnes handicapées. Si une pièce obligatoire ne peut vraiment pas être produite, le projet permet une déclaration sur l'honneur, en attendant de l'envoyer.

Le dossier porterait notamment sur l'identité et les coordonnées du loueur, la qualité en laquelle il dispose du bien, l'adresse et le statut du meublé, l'identifiant fiscal du local, la capacité d'accueil, et les autorisations de changement d'usage quand elles sont requises.

Huit mois, puis tous les cinq ans

Le projet fixe un délai de mise en conformité de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret. Ce n'est pas « huit mois à partir du 3 novembre ». Le compte ne part que le jour où le décret entre en vigueur, et seulement si cette phrase reste dans le texte publié.

La déclaration serait à renouveler tous les cinq ans. Un simple changement se mettrait à jour sur le téléservice. Un changement d'adresse, de statut du meublé, ou de la qualité du loueur, donnerait lieu à une nouvelle déclaration. Quelqu'un qui cesse de louer devrait demander la suppression de son numéro.

Le public aurait une liste électronique, commune par commune, des numéros en cours de validité. Cette liste ne contiendrait ni le nom du loueur, ni l'adresse du logement. Elle servirait à vérifier qu'un numéro affiché sur une annonce existe encore.

Ce que les plateformes enverraient

Le second projet, 2026/0410, décrit les données d'activité. Les intermédiaires transmettraient notamment le numéro, les adresses des annonces, l'adresse précise du meublé, le nombre de jours loués, et le nombre de clients par jour avec leur pays de résidence. Les communes et les intercommunalités y accéderaient, de même que, pour une partie des pièces du dossier, la collectivité de Corse.

Les données collectées par l'organisme public seraient conservées dix-huit mois. Le projet désigne Atout France comme cet organisme. Cette désignation, elle, prendrait effet à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2027. Le reste du décret entrerait en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce qui, déjà, n'est plus un projet

L'API Meublés existe en version bêta. La Direction générale des entreprises le dit sur sa page mise à jour le 23 juillet 2026. Le propriétaire n'y crée pas de compte. S'il inscrit son logement sur une plateforme, ce n'est pas lui qui envoie les données.

En revanche, si sa commune s'est inscrite, les intermédiaires actifs sur cette commune doivent déjà transmettre le nombre de jours de location, l'adresse précise et les liens des annonces. Les intermédiaires ne sont pas seulement Airbnb, Booking et Abritel. La même page cite les conciergeries, les agences, et des réseaux comme Gîtes de France.

Le périmètre est plus étroit que « tout hébergement de vacances ». Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme, donc concernés. Les chambres d'hôtes, les péniches, les bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles et les roulottes ne le sont pas, et n'auront pas à passer par ce téléservice.

Que faire en attendant la publication

• Ne pas inventer un numéro qui commence par FRA. Il n'existe pas encore.
• Si la commune exige déjà un enregistrement, garder le numéro communal et l'afficher sur les annonces. C'est encore lui qui compte.
• Préparer le dossier que le projet décrit : identité, adresse, statut du bien, identifiant fiscal du local, autorisation de changement d'usage s'il y en a une.
• Ne pas confondre le 3 novembre 2026 avec une obligation de se réenregistrer ce jour-là.

Dès que le décret paraîtra au Journal officiel, les délais de huit mois et de cinq ans ne vaudront que s'ils y sont encore. D'ici là, la source à rouvrir est la notification européenne, pas une rumeur de calendrier.