Téléservice des meublés de tourisme : toujours pas ouvert fin octobre 2026

Au 27 octobre 2026, le téléservice national pour déclarer un meublé de tourisme n'est pas ouvert. La loi prévoyait une bascule au plus tard le 20 mai 2026. Elle n'a pas eu lieu. Service Public, dans une actualité du 27 juillet 2026, situe toujours l'ouverture au quatrième trimestre 2026, sans donner de jour.

Mis à jour le 27 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal. Les textes bougent. Avant une déclaration, la page officielle fait foi. Séjour Direct n'est pas un service de l'État.

Ce que dit Service Public

L'actualité Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 est claire sur le calendrier.

• Aujourd'hui, l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes, en zone tendue. Ailleurs, c'est la règle locale qui compte. La mairie reste le bon interlocuteur.
• Quand le téléservice national sera en service, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. La démarche ne se fera plus à la mairie. Un formulaire délivrera un numéro. Ce numéro devra figurer sur l'annonce.
• Quelqu'un qui a déjà un numéro délivré par sa commune aura plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice. Après ce délai, les anciens numéros deviendront invalides.

Il n'y a donc pas, au 27 octobre 2026, de date du type « tout le monde doit être réenregistré le 1er novembre ». Annoncer un jour précis serait inventer. Le trimestre est annoncé. Le jour ne l'est pas.

Deux projets de décret étaient déjà notifiés à la Commission européenne, avec une fin de statu quo au 3 novembre 2026. Ce n'est toujours pas un jour d'ouverture. Le détail, le numéro FRA, les huit mois et les cinq ans, est dans l'article sur le décret pas encore publié.

Que faire en attendant

Rien ne dispense de la règle qui s'applique déjà dans la commune.

• Si la commune exige un enregistrement, le numéro communal reste celui à afficher sur les annonces, y compris sur les plateformes.
• Si la commune n'exige rien aujourd'hui, il n'y a pas de numéro national à aller chercher : le service n'existe pas encore.
• Garder une copie du numéro et de la démarche. Au moment de l'ouverture, le renouvellement sera plus simple avec le dossier sous la main.
• Un copropriétaire qui se déclare loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété doivent dire si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. C'est déjà dans la même actualité de Service Public, et ça ne dépend pas de l'ouverture du téléservice.

Ce qui changera à l'ouverture

Le numéro ne sera plus un papier de mairie, mais un identifiant national, à mettre sur chaque annonce. Les plateformes et les sites d'annonces devront pouvoir l'afficher. Les anciens numéros communaux ne disparaîtront pas le jour de l'ouverture : Service Public parle de plusieurs mois pour les renouveler, puis d'une invalidation.

L'article d'avril sur l'enregistrement obligatoire décrit le cadre de la loi. Sa date butoir de mai 2026 est dépassée : le téléservice n'a pas ouvert. Le présent article dit où on en est au 27 octobre 2026.

Le plafond fiscal qui bouge en même temps

La même page officielle rappelle les plafonds du régime micro-BIC. Ce n'est pas le téléservice, mais c'est la nouveauté chiffrée à connaître pour la prochaine déclaration.

• Déclaration 2026, sur les recettes de 2025 : 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé, 77 700 € pour un meublé classé.
• Déclaration 2027, sur les recettes de 2026 : 15 000 € pour un non classé, 83 600 € pour un classé.

L'abattement forfaitaire indiqué par Service Public est de 30 % pour un meublé de tourisme non classé et de 50 % pour un classé. Au-dessus de ces plafonds, c'est le régime réel. L'article de juin sur la fin de l'avantage fiscal explique le passage de 71 % à 50 % pour les meublés classés. Le chiffre nouveau, pour les recettes encaissées en 2026, est le plafond de 83 600 €.

Sur l'annonce

Quand le numéro national existera, il devra être visible là où le logement est proposé. Sur Séjour Direct, la fiche a déjà un champ pour le numéro d'enregistrement. On le renseigne quand on l'a. On ne l'invente pas en attendant le téléservice.

Source : Service Public, actualité du 27 juillet 2026, lien en début d'article. Si la date d'ouverture est publiée après le 27 octobre 2026, c'est cette source qu'il faut rouvrir en premier.