Définition légale de la chambre d'hôtes
L'article L324-3 du Code du tourisme définit précisément la chambre d'hôtes : il s'agit de chambres meublées situées chez l'habitant, destinées à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, avec fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison. La capacité maximale est de 5 chambres et 15 personnes simultanément.
Ce qui distingue la chambre d'hôtes du gîte
| Critère | Chambre d'hôtes | Gîte |
|---|---|---|
| Hébergement | Chambre chez l'habitant | Logement indépendant |
| Petit-déjeuner | Inclus obligatoirement | Non inclus |
| Linge de maison | Fourni obligatoirement | Facultatif |
| Capacité max | 5 chambres / 15 personnes | Pas de limite légale |
| Présence du propriétaire | Obligatoire (habitation principale) | Non requise |
| Durée du séjour | Nuitée(s) | Semaine ou séjour |
Obligations déclaratives
1. Déclaration en mairie
La déclaration en mairie est obligatoire avant l'ouverture (article L324-4 du Code du tourisme). Elle se fait via le formulaire Cerfa n°13566*03. Vous devez y préciser : identité, adresse, nombre de chambres, capacité d'accueil et périodes de location.
2. Immatriculation
- Numéro SIRET : obligatoire — inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Régime fiscal : les revenus sont à déclarer en BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Normes et obligations spécifiques
Normes ERP (Établissement Recevant du Public)
Les chambres d'hôtes de plus de 15 personnes sont classées en ERP de 5ème catégorie et doivent respecter les normes de sécurité incendie et d'accessibilité PMR. En dessous de 15 personnes, les règles sont allégées mais certaines obligations subsistent :
- Détecteur de fumée dans chaque chambre et les parties communes
- Extincteur accessible dans les parties communes
- Plan d'évacuation affiché dans chaque chambre
- Numéros d'urgence affichés
Hygiène et petit-déjeuner
- Le petit-déjeuner doit être préparé sur place par le propriétaire
- Respect des règles d'hygiène alimentaire (formation recommandée)
- Pas de licence nécessaire pour servir des boissons non alcoolisées au petit-déjeuner
Table d'hôtes
Si vous proposez une table d'hôtes (repas du soir), des règles supplémentaires s'appliquent :
- Un seul menu unique proposé à tous les convives
- Repas pris à la table familiale avec le propriétaire
- Produits du terroir privilégiés
- Licence restaurant nécessaire si vous servez de l'alcool (petite licence restaurant ou licence IV)
Fiscalité
- Micro-BIC : abattement de 50 % sur les recettes si inférieures à 77 700 €/an (71 % si classé)
- Exonération d'impôt : si les recettes ne dépassent pas 760 €/an (location occasionnelle de sa résidence principale)
- Cotisations sociales : si les recettes dépassent 23 000 €/an, affiliation au régime social des indépendants obligatoire
- Taxe de séjour : collectée auprès des hôtes et reversée à la commune
Assurances obligatoires
- Responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés aux hôtes pendant leur séjour
- Extension de l'assurance habitation pour l'activité d'hébergement touristique
- Vérifiez que votre contrat couvre bien l'accueil de public à titre onéreux
Références légales
- Article L324-3 du Code du tourisme — Chambres d'hôtes
- Service-public.fr — Ouvrir une chambre d'hôtes
- Économie.gouv.fr — Réglementation chambres d'hôtes
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