Définition légale du gîte
En droit français, un gîte est un meublé de tourisme au sens de l'article L324-1 du Code du tourisme : un logement meublé loué à une clientèle de passage pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Le terme "gîte" n'a pas de définition juridique propre — c'est l'appellation courante pour une location saisonnière meublée.
Obligations déclaratives
1. Déclaration en mairie
Depuis la loi du 14 avril 2024, tout meublé de tourisme doit être déclaré en mairie avant sa mise en location, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire. Le formulaire Cerfa n°14004*04 est à déposer auprès de votre mairie. Un numéro d'enregistrement vous est attribué, à mentionner sur toutes vos annonces.
2. Déclaration d'activité
- Immatriculation : si les revenus dépassent 23 000 €/an, inscription au registre du commerce (RCS) ou déclaration en tant que loueur meublé professionnel (LMP)
- Numéro SIRET : obligatoire pour déclarer vos revenus en BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- CFE : cotisation foncière des entreprises due par tous les loueurs meublés
Fiscalité de la location de gîte
Régime micro-BIC
- Meublé non classé : abattement de 50 % sur les recettes, plafond de 77 700 €/an
- Meublé classé (étoiles Atout France) : abattement de 71 %, plafond de 188 700 €/an
Régime réel
Au-delà des plafonds ou sur option, le régime réel permet de déduire toutes les charges réelles : amortissement du bien, travaux, intérêts d'emprunt, charges, assurances, etc.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par les occupants et collectée par le propriétaire. Son montant varie de 0,20 € à 4,20 € par personne et par nuit selon le classement et la commune.
Normes de sécurité
- Détecteur de fumée (DAAF) : obligatoire depuis 2015 dans tout logement
- Diagnostic électrique : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz : obligatoire si installation gaz de plus de 15 ans
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire et à afficher dans l'annonce
- Piscine : si présente, dispositif de sécurité obligatoire (barrière, alarme, couverture ou abri) conforme à la norme NF P90-306 à NF P90-309
- Extincteur : recommandé, obligatoire dans certaines communes
Contrat de location saisonnière
Un contrat écrit est obligatoire pour toute location de meublé de tourisme. Il doit mentionner :
- L'identité des parties (propriétaire et locataire)
- La description du logement et sa localisation
- Les dates de séjour et les horaires d'arrivée/départ
- Le prix du séjour, les modalités de paiement et les conditions d'annulation
- Le montant du dépôt de garantie éventuel
- L'état des lieux d'entrée et de sortie
Assurances
- Assurance propriétaire non occupant (PNO) : couvre les risques liés au bâti (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile)
- Extension location saisonnière : à ajouter à votre contrat pour couvrir spécifiquement l'activité de location
- Responsabilité civile professionnelle : recommandée, couvre les dommages causés aux locataires
Références légales
- Code du tourisme — Meublés de tourisme (Légifrance)
- Service-public.fr — Location meublée de tourisme
- Impots.gouv.fr — Fiscalité location meublée
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